Le compte professionnel de prévention

Conditions de travail

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Le compte professionnel de prévention

Au 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité a cédé sa place au compte professionnel de prévention. Si ce compte a toujours pour objectif de compenser les conditions de travail difficiles des salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels, il est toutefois allégé avec la suppression de 4 facteurs sur les 10 jusqu’alors pris en compte. Voici un tour de ce dispositif en 6 questions.

Comment fonctionne le compte professionnel de prévention ?

Le compte professionnel de prévention est géré par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail sur la base des informations transmises par les employeurs.

Le principe du compte professionnel de prévention est de faire bénéficier les salariés d’avantages visant à compenser le caractère éprouvant de leur travail. Concrètement, les travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels cumulent des points qu’ils peuvent échanger contre le financement d’une formation, un passage à temps partiel sans perte de salaire ou un départ anticipé en retraite.

Le compte professionnel de prévention est géré par la Caisse nationale de l’Assurance maladie des travailleurs salariés et ses caisses locales, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (ou la Mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles). Ce sont ces organismes qui, à partir des informations transmises chaque année par les employeurs, décident de l’ouverture du compte au profit d’un salarié et gèrent le cumul et l’échange de points. Ils sont également chargés de réaliser des contrôles auprès des employeurs et d’administrer les réclamations.

Quels sont les facteurs de risques professionnels ?

Six facteurs de risques sont retenus au titre du compte professionnel de prévention.

Les facteurs de risques pris en compte dans le cadre du compte professionnel de prévention sont au nombre de 6. Ils sont liés :
- à un environnement physique agressif : activités en milieu hyperbare (milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique), températures extrêmes et bruit ;
- ou à certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes (les 3x8 par exemple) et travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

À noter : jusqu’au 30 septembre 2017, étaient inclus dans le compte personnel de prévention de la pénibilité les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux. 4 facteurs de risques qui sont sortis du compte professionnel de prévention depuis le 1er octobre 2017.

Une exposition au-delà de certains seuils

Pour être prise en compte et donner droit à des points, la simple exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques ne suffit pas. Il faut, en effet, qu’il ait été exposé à ces facteurs au-delà de certains seuils déterminés par décret. Étant précisé que ces seuils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle mises en place (système de ventilation, bouchons d’oreille...).

SEUILS D’EXPOSITION DES FACTEURS DE RISQUES DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 2017
Facteur de risquesSeuil
Action ou situationIntensité minimaleDurée minimale
Activités exercées en milieu hyperbareInterventions ou travaux1 200 hectopascals60 interventions ou travaux par an
Températures extrêmesTempérature inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C900 heures par an
BruitNiveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels (A)600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)120 fois par an
Travail de nuitUne heure de travail entre minuit et 5 heures du matin120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantesTravail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures du matin50 nuits par an
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainteTemps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

Comment l’employeur déclare-t-il l’exposition de ses salariés ?

Chaque année, l’employeur déclare les facteurs de risques professionnels auxquels ses salariés ont été exposés via la déclaration sociale nominative.

Évaluer l’exposition

Tous les ans, l’employeur doit évaluer si ses salariés sont exposés, au-delà des seuils, à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques inclus dans le compte professionnel de prévention. Une évaluation faite au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé par le salarié, appréciées en moyenne sur l’année.

Pour simplifier cette tâche qui peut être ardue pour certains facteurs, l’employeur peut se reporter aux postes, métiers ou situations de travail définis par un accord de branche étendu ou dans des référentiels professionnels de branche homologués par arrêté. Début mars 2018, 13 branches avaient adopté de tels référentiels : les entreprises du paysage, les entreprises de l’eau, la Fédération des Services Energie Environnement, la Chambre syndicale de la désinfection, désinsectisation et dératisation, les employeurs de la branche de l’aide à domicile, les entreprises de la beauté, l’Union Sport & cycle (équipements sportifs), les entreprises de coiffure, les poissonniers-écaillers, le commerce de gros et international, pour les métiers de la logistique, la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction et la branche du commerce, l’Observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins et l’Union professionnelle des entreprises de commerce à distance.

Ces référentiels sont disponibles sur le site du ministère du Travail , rubrique Santé au travail, puis Prévention des risques, puis Prévention de la pénibilité.

Déclarer l’exposition

Pour chaque salarié concerné, l’employeur doit déclarer le ou les facteurs de risques auxquels il a été exposé au-delà des seuils prévus au titre de l’année écoulée.

En pratique : cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour les salariés dont le contrat de travail est toujours en cours au 31 décembre, la déclaration de ces facteurs de risques est effectuée dans la DSN liée à la paie de décembre, c’est-à-dire dans la DSN transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier (selon l’effectif de l’entreprise). Par exemple, la déclaration des facteurs de risques de l’année 2018 interviendra dans la DSN envoyée le 5 ou 15 janvier 2019.

Pour les salariés qui quittent l’entreprise en cours d’année, l’employeur doit effectuer la déclaration des facteurs de risques dans la DSN correspondant à la dernière paie du salarié, soit le 5 ou le 15 du mois qui suit la fin du contrat de travail.

Comment le salarié cumule-t-il des points sur son compte ?

Le nombre de points acquis par le salarié dépend de son exposition aux facteurs de risques.

Un salarié employé pendant toute l’année civile cumule :
- 4 points par an s’il est exposé à un seul facteur de risques ;
- 8 points par an s’il est exposé à plusieurs facteurs.

Le salarié qui ne travaille pas toute l’année bénéficie, quant à lui, par période de 3 mois d’exposition :
- d’1 point pour une exposition à un seul facteur ;
- de 2 points pour une exposition à plusieurs.

À savoir : pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, ces points sont doublés.

Un salarié ne peut pas acquérir plus de 100 points pendant toute sa carrière professionnelle. Sachant qu’il ne perd pas les points acquis, mais non utilisés lorsqu’il change d’employeur ou est au chômage.

Comment le salarié peut-il utiliser ses points ?

Le salarié peut échanger ses points contre le financement d’une formation, d’un temps partiel ou d’un départ anticipé à la retraite.

Chaque salarié peut échanger les points inscrits sur son compte contre le financement :
- d’heures de formation lui permettant une réorientation professionnelle vers un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de risques ;
- d’un complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales dans le cadre d’un passage à un travail à temps partiel ;
- à partir de 55 ans, d’une majoration des trimestres d’assurance vieillesse afin de partir plus tôt à la retraite.

Barème d’échange des points*
PointsBénéfice
Formation professionnelle125 heures de formation créditées sur le compte personnel de formation
Passage à un travail à temps partiel103 mois de travail à mi-temps avec maintien de la rémunération
Majoration des trimestres d’assurance vieillesse10Un trimestre
* Les 20 premiers points cumulés sont réservés à la formation professionnelle, sauf pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation.

Quelles sont les entreprises obligées de négocier sur la prévention des risques ?

Les entreprises dont au moins le quart des salariés bénéficient du compte professionnel de prévention sont soumises à l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.

Les employeurs d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels si au moins 25 % de leurs salariés sont déclarés exposés au titre du compte professionnel de prévention. Sachant qu’en cas d’échec de ces négociations, les entreprises doivent mettre en place, après avis des représentants du personnel, un plan d’action sur ce thème.

Précision : les entreprises de moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés n’ont pas à conclure un accord ou à instaurer un plan d’action si elles sont couvertes par un accord de branche étendu portant sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

L’accord ou le plan d’action, conclu pour une durée maximale de 3 ans, traite d’au moins 2 des thèmes suivants :
- la réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels ;
- l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
- la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

Il doit également aborder au moins deux des sujets suivants :
- l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
- le développement des compétences et des qualifications ;
- l’aménagement des fins de carrière ;
- le maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.

À savoir : les facteurs de risques concernés par cet accord ou le plan d’action sont les 6 pris en compte dans le cadre du compte professionnel de prévention (activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif) auxquels s’ajoutent les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’être couvertes par un accord ou un plan d’action risquent une pénalité dont le montant maximal correspond à 1 % des rémunérations versées aux travailleurs concernés par cette obligation pendant les périodes au cours desquelles l’entreprise n’était pas couverte.

Article du 02/03/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017